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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour les professionnels

Article 1 – Durée

Le présent devis comporte une période d’essai de un mois. A l’issue de cette période d’essai et sauf stipulations contraires, les abonnements sont souscrits sans limitation de durée. Ils sont résiliables au gré de chaque partie avec préavis réciproque de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le non respect de ce préavis ou de ses formes fait se poursuivre les obligations souscrites par chacune des parties.

Article 2 – Prix

Les prix établis hors taxes comprennent sauf dispositions contraires :

  • La fourniture de la main-d’œuvre.
  • Le matériel.
  • Les produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Restent à la charge du client qui devra les fournir gratuitement:

  • L’eau.
  • L’éclairage.
  • L’électricité.

A défaut de la fourniture d’eau, de l’éclairage ou de l’électricité pour quelque cause que ce soit VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL sera dispensée pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiés. Le client ne pourra prétendre à une quelconque diminution de prix convenu de ce fait.

Article 3 – Révision des prix

Les prix constitués notamment par les salaires et par les charges sociales pourront être révisés annuellement et sans préavis selon les indices en vigueur à la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté).

Article 4 – Paiement

S’agissant de prestations de services dont les prix constitués, en majeures parties, par des salaires et des charges réglées au comptant, les travaux de nettoyage font l’objet d’une facturation à la prestation ou mensuelle concernant les prestations du mois écoulé et sont payables nets et sans escompte ni rabais dès leur réception.

De convention expresse, il est entendu que le défaut de règlement desdites factures après réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL, mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer les intérêts de retard calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation aux taux de base bancaire. Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toute autre somme, notamment intérêts et dommages et intérêts qui pourraient être réclamés dans le cas où une procédure s’avérerait nécessaire en vue du recouvrement desdites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant bien évidemment à la charge du client.

Article 5 – Clause résolutoire

A défaut du règlement d’une ou de plusieurs factures, les présentes conventions pourront être résiliées à l’initiative de VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL à l’expiration d’un délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse adressée par la société VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL par pli recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, après réclamation demeurée infructueuse, autorisera VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL, si bon lui semble, à suspendre sans préavis ses prestations et ce jusqu’au moment ou son client aura régularisé sa situation.

Article 6 – Exigence de garanties ou réglement

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des travaux.

Article 7 – Responsabilité des parties

Le client pourra, s’il le désire, demander à VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL d’apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de son personnel et de préciser le montant de ces garanties.

Il est toutefois précisé que tout dommage devra être signalé à VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL par son client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi le client s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son prestataire.

Plus généralement, toute réclamation devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations.

VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.

En outre, VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL ne sera pas tenue de nettoyer les surfaces qui n’auront pas été débarrassées au préalable par leurs utilisateurs.

Par ailleurs, le client s’engage à permettre l’exécution de la prestation en toute sécurité. Il devra signaler à VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. Ce dernier doit se présenter pour l’exécution des travaux avec tous les matériels et produits préconisés par VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL. Il est formellement interdit de mettre à sa disposition tout matériel, équipement ou produit.

Les intempéries ne constituent pas un motif d’annulation, sauf si elles entraînent un danger manifeste pour la sécurité des intervenants.

Le client devra également se conformer aux dispositions de la législation du travail et du Code du Travail ainsi qu’à celles du décret du 29 novembre 1977.

Article 8 – Clause d’interdiction

Pendant la durée du contrat, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit les salariés appartenant à VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL ou ayant quitté l’entreprise depuis mois de 6 mois, sauf accord avec cette même entreprise.

Article 9 – Conditions particulières

Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet de clauses particulières qui constitueront la loi des parties.

Article 10 – Attribution de juridiction

Toutes contestations auxquelles pourra donner lieu l’exécution des présentes seront soumises au gré de VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL, soit au Tribunal de Commerce du siège de la société VITRISSIMO DEVELOPPEMENT EURL ; soit à celui de l’adresse de l’établissement assurant l’exécution du contrat, étant toutefois précisé que l’entreprise de nettoyage seule pourra renoncer si bon lui semble à cette attribution de juridiction, les juges naturels du client étant alors compétents.

Conditions générales de vente pour les particuliers

Votre forfait d’intervention (prix) est basé sur un laps de temps maximum (indiqué ci-dessus) entre 2 interventions. Si cette durée venait à être dépassée, une majoration de 25% serait appliquée à l’intervention suivante. Pour toute annulation ou report de rendez-vous plus de 48 heures (jours ouvrables) avant la date prévue, aucuns frais ne seront dus à Vitrissimo. Si ce délai n’était pas respecté, une somme forfaitaire de 30 euros TTC vous sera facturée. Les intempéries ne constituent pas un motif d’annulation sauf si celles-ci entraînent un danger manifeste pour la sécurité de nos intervenants. Vous pouvez, à votre convenance, prendre rendez-vous soit :

• Solution conseillée : directement en ligne, sur notre site internet www.vitrissimo.fr

• Planifier une ou plusieurs dates par téléphone auprès de notre bureau commercial de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi

• En dehors de ces heures, déposez un message sur notre boîte vocale. Notre service client vous rappelle au plus tard sous 12h.

• Chez vous, lors de notre intervention, auprès de votre laveur de vitres Nous adresser un message à l’adresse suivante : contact@vitrissimo.fr

Nos prix sont révisables annuellement et sont indexés sur l’inflation, les salaires et les charges. Nos factures sont à régler directement à notre intervenant, à l’issue de chaque prestation par : chèque bancaire ou postal, CESU et par carte bancaire (sur place ou à distance par lien sécurisé).

Vitrissimo ne sera pas tenue de nettoyer les surfaces qui n’auront pas été débarrassées au préalable par leurs utilisateurs et ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dégâts liés aux aires de travail non dégagées par le client. Tout dommage et toute réclamation doit nous être signifié dans les 48 heures suivant la prestation. Passé ce délai, ils ne pourront être pris en considération.Vitrissimo ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client.

Vous bénéficiez de la réduction fiscale en vigueur actuellement en joignant à votre déclaration d’impôts l’attestation transmise une fois par an par nos services (courant janvier).

Par ailleurs, le client s’engage à permettre l’exécution de la prestation en toute sécurité. Il devra signaler à Vitrissimo Sarl toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. Ce dernier doit se présenter chez le client avec tous les matériels et produits (hormis l’eau courante qui doit être fournie) préconisés par Vitrissimo. Il est formellement interdit de mettre à sa disposition tout matériel, équipement ou produit.

N° d’agrément SAP 414 660 357 Délivré par la DIRECCTE Idf • Tel : 01 70 96 20 00

Médiateur à la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur